Quels recours pour les propriétaires en cas de loyers impayés

Ecrit par Bâti Nantes le 11/05/2022

Loyers impayés : quelles sont les solutions ?

BATI NANTES, spécialiste de l’immobilier, vous donne ses conseils pour recouvrir vos loyers et fait l’inventaire des aides disponibles pour résoudre le problème.

La plupart du temps, la relation entre un bailleur et un locataire se passe bien. Cependant, il arrive que la relation se dégrade à cause de loyers impayés. Dans 97 % des cas les loyers sont soldés par les locataires. Le recouvrement des loyers impayés peut s’avérer parfois complexe si vous ne savez pas quels sont les recours possibles. BATI NANTES, spécialiste de l’immobilier, vous donne ses conseils pour recouvrir vos loyers et fait l’inventaire des aides disponibles pour résoudre le problème.

Qu’est-ce qu’un loyer impayé ?

Conformément à la loi, un loyer est dit impayé à partir du moment où le locataire n’a pas intégralement payé son loyer à la date convenue sur le bail. À partir de ce moment, le bailleur est en droit d’entamer une procédure devant les tribunaux pouvant résulter à la résiliation du bail. Cependant, il est souvent préférable de trouver une solution amiable avant d’entamer des démarches légales qui peuvent être très chronophages. Notez qu’en cas d’impayé, le bailleur a le droit de réclamer les loyers pendant 5 ans après le défaut de paiement.

 Trouver une solution à l’amiable pour ses loyers impayés

La première démarche à engager lors d’un impayé est de contacter le locataire soit par téléphone, par mail ou encore par lettre simple pour obtenir des explications sur le retard. Ainsi, vous pouvez évaluer ensemble s’il s’agit d’un retard temporaire ou durable. Le but étant de trouver une solution entre les deux parties pour le remboursement des loyers impayés. La résiliation du bail peut aussi être envisagée pour éviter de creuser la dette. Avant d’engager toute action, pour résilier le bail il est conseillé de s’adresser à la bonne personne. À votre assureur si vous avez souscrit à une assurance garantissant les loyers impayés, à action logement en cas de souscription à la garantie Visale ou encore à la personne qui s’est portée caution pour le locataire. Si vous n’avez souscrit à aucune assurance, un simple plan d’apurement, c’est-à-dire l’étalement de la dette dans le temps, peut parfois suffire pour régler le contentieux. En effet, le plan d’apurement est souvent préférable à une longue procédure.

Les autres recours en cas de loyers impayés

Si les solutions amiables n’ont pas abouti, il existe des recours légaux pour obtenir le paiement des impayés. Dans un premier temps, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure de payer avec accusé de réception au locataire et à sa caution s’il en a une. Le courrier doit contenir les mentions suivantes :

• Le montant des sommes dues ;
• Le délai pour procéder au règlement des loyers impayés.

Il s’agit alors de la première phase de contentieux. En cas d’absence de réponses dans un délai de 15 jours, vous pouvez adresser une injonction de payer. Pour ce faire, le bailleur doit déposer devant le greffe de la juridiction un formulaire de requête avec les pièces justificatives pour soutenir sa demande. Par la suite, le juge vérifie la requête et s’il évalue qu’elle est justifiée il rend une ordonnance portant « injonction de payer » que le propriétaire doit notifier au locataire. Ce dernier bénéficie d’un mois pour contester devant le tribunal, à la fin de ce délai, le bailleur peut faire exécuter l’ordonnance.

Notez tout de même que cette procédure permet de demander le paiement sans pour autant mettre fin au bail de location, elle n’entraîne donc pas le départ du logement.

En dernier recours, si les démarches effectuées ne permettent pas de résoudre le problème, il est possible de mettre fin au bail. En effet, la majorité des contrats de location prévoient une clause résolutoire si le locataire ne respecte pas ses engagements, notamment le non-paiement du loyer entraînant une rupture du contrat.

Avec BATI NANTES, vous êtes bien accompagné pour investir dans la location, n’hésitez pas à demander des informations complémentaires à nos experts en immobilier.