Le logement locatif intermédiaire permet à une société, y compris une SCI familiale, d’acquérir un logement neuf avec une TVA réduite, en contrepartie d’une location à loyer plafonné. Une solution pensée pour loger les ménages aux revenus intermédiaires dans les villes où le marché est tendu, comme Nantes.
Contrairement aux dispositifs qui réduisent l’impôt sur plusieurs années, le LLI agit d’abord sur le prix d’acquisition : la TVA appliquée à l’achat du logement neuf passe de 20 % à 10 %. Lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle bénéficie en outre d’une créance d’impôt égale à la taxe foncière, pendant vingt ans.
En contrepartie, le logement est loué en résidence principale à un locataire dont les revenus et le loyer respectent des plafonds.
au lieu de 20 % sur l'achat du logement neuf
sous forme de créance d'impôt sur les sociétés
à un associé, un ascendant ou un descendant
SCI familiale, SARL ou autre personne morale
L'achat doit être réalisé par une personne morale, par exemple une SCI familiale.
La TVA de 10 % s'applique au prix du logement.
Le logement est loué nu ou meublé, en résidence principale, à un locataire sous plafond de ressources.
Si la société est à l'IS, une créance d'impôt égale à la taxe foncière s'applique chaque année.
Un achat réalisé par une société (personne morale)
Une location à un particulier, en résidence principale
Des plafonds de loyer et de ressources du locataire à respecter
Un logement situé en zone tendue (A bis, A ou B1)
Un logement neuf, issu d'une transformation ou d'une rénovation énergétique
Des conditions à maintenir jusqu'à 20 ans
Le programme doit aussi respecter une condition de mixité sociale (part de logements sociaux supérieure à 25 % dans l'ensemble immobilier ou dans la commune, ou situation en quartier prioritaire). Les plafonds de loyer varient selon la zone et la surface ; contactez notre équipe pour votre cas.
Création de société, choix du logement, mise en location : nos conseillers vous guident à chaque étape.
1ter Mail Pablo Picasso 44000 Nantes
Lundi au Vendredi : 10.00-12.30/14.00-19.00
Non. L’administration fiscale exige que l’acquéreur soit une personne morale. Une SCI familiale convient, tout comme une société commerciale.
Oui. Le fait que le locataire soit un associé de la société, ou l’un de ses ascendants ou descendants, ne remet pas en cause la TVA réduite, si toutes les autres conditions sont remplies.
Oui. Un plafond de loyer spécifique s’applique alors : il correspond au plafond de la location nue augmenté d’un montant forfaitaire pour les meubles.
La société doit reverser la différence entre la TVA à 10 % et la TVA à 20 %. Ce risque court jusqu’à la vingtième année, avec des assouplissements en cas de revente à partir de la onzième année. Une vacance temporaire n’entraîne pas de reversement si vous cherchez activement un locataire.
La taxe foncière est due, mais une société à l’IS bénéficie d’une créance d’impôt du même montant pendant vingt ans. En contrepartie, cette taxe n’est plus déductible du résultat imposable.
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